En vertu de la Loi sur la Fiscalité Municipale (L.R.Q.), la MRC de Charlevoix a la responsabilité de procéder à la production, à l’équilibration et à la tenue à jour des rôles d’évaluation des 6 municipalités et du TNO de son territoire.  Pour ce faire, elle applique les règlements et les normes prescrites en cette matière, adoptés par le gouvernement du Québec.

Qu’est-ce qu’un rôle d’évaluation ?

Rôle d’évaluation foncière : Résumé de l’inventaire quantitatif, qualitatif, nominatif et estimatif des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité.  Sa principale utilité consiste à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation municipale et scolaire (LFM, art. 42 à 48 ; V. 2, ch7).

Rôle de valeur locative :  Résumé de l’inventaire, quantitatif, qualitatif,  nominatif et estimatif des lieux d’affaires situés sur le territoire d’une municipalité.  Sa principale utilité consiste à indiquer la valeur locative de ces lieux d’affaires aux fins de l’imposition de la taxe d’affaires (LFM, art. 69.1).

Surtaxe ou taxe sur les immeubles non résidentiels : Surtaxe ou taxe imposée par règlement municipal aux propriétaires d’unités d’évaluation constituées d’immeubles non résidentiels ou d’immeubles résidentiels dont l’exploitant doit être le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les établissements touristiques (LFM, art. 244-11 ou 244.23 ; V.2, ch. 8).

Rôle triennal : Rôle d’évaluation foncière ou rôle de la valeur locative en vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs (LFM, art. 14).

Source : Manuel d’évaluation foncière du MAMM

Qu’est-ce que la valeur réelle ?

La valeur réelle d’une unité d’évaluation est sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, soit le prix le plus probable qui peut être payé lors d’une vente de gré à gré.

Cette définition prévoit entre autres, la réalisation de la vente aux conditions suivantes :

1- Le vendeur et l’acheteur désirent respectivement vendre et acheter l’unité d’évaluation, mais n’y sont pas obligés.

2- Le vendeur et l’acheteur sont raisonnablement informés de l’état de l’unité d’évaluation, de l’utilisation qui peut le plus probablement en être faite et des conditions du marché immobilier (Art. 43 L.F.M.)

Le service d’évaluation

Le service de la MRC de Charlevoix est en fonction depuis le 1^er janvier 1990. L’évaluateur et son personnel, composé de techniciens spécialisés en évaluation foncière, donnent le service aux municipalités en matière de tenue à jour des rôles d’évaluation, d’équilibration périodique des rôles d’évaluation et d’inventaire du milieu.  De plus, il offre un service quotidien aux municipalités, contribuables et également aux autres professionnels (notaires, avocats, arpenteurs) pour qui le rôle d’évaluation est un outil indispensable.