|
Le conseil de la MRC peut interdire, par le biais d’un règlement de contrôle intérimaire, toute nouvelle utilisation du sol, toute nouvelle construction ainsi que les opérations cadastrales et les morcellements de lot fait par aliénation. Ces interdictions peuvent être levées aux conditions prescrites au règlement de contrôle intérimaire.
Certaines exceptions s’appliquent; les activités agricoles en zone agricole, les infrastructures publiques, l’aménagement forestier ou faunique sur les terres du domaine de l’État, etc.
Le règlement de contrôle intérimaire permet à une MRC d’exercer un contrôle immédiat sur une partie de son territoire pour éviter qu’un projet de développement vienne compromettre la réalisation d’un objectif envisagé dans la révision du schéma.
Les règlements de contrôle intérimaire adoptés par la MRC de Charlevoix :
|
Numéro du règlement
|
Nature du règlement
|
5
(modifié par les
règlements
5-a, 5-b, 5-c, 5-d,
5-e et 5-f)
(non disponible)
|
Premier règlement de contrôle intérimaire de la MRC de Charlevoix · Conditions d’émission des permis de construction; · Normes de lotissement; · Normes relatives aux rives et aux zones de contraintes naturelles. |
| Date d’entrée en vigueur:
21 mars 1983 |
37-95
(non disponible) |
Déterminer les conditions applicables à toutes opérations cadastrales prévoyant la création de plus de quatre terrains avec ouverture de rue privée ou publique. |
| Date d’entrée en vigueur: 08 mai 1995 |
64-01
(modifié par le règlement 71-02 |
Définir une procédure obligatoire de détermination du niveau de perméabilité du terrain récepteur et établir une nouvelle tarification pour la délivrance d’un permis dans le cadre de l’application du règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. |
| Date d’entrée en vigueur: 24 janvier 2002 et 11 avril 2003 |
72-02
|
Encadrer et consolider le développement industriel de Baie-Saint-Paul à une seule zone spécifique (A-1) ayant le moins d’impact sur les activités agricoles, sur la gestion de l’urbanisation et sur les conditions de circulation sur la route 138; · Consacrer exclusivement à des fins agricoles, sans installations d’élevage, une zone spécifique (A-2) située à l’intérieur du périmètre d'urbanisation de Baie-Saint-Paul. |
| Date d’entrée en vigueur: 20 janvier 2003 |
73-03
|
Favoriser le développement et la mise en valeur de la production agricole de Charlevoix en produit du terroir à valeur ajoutée dans le respect des particularités du milieu. |
| Date d’entrée en vigueur: 01 avril 2003 |
|
|
|
